Le tabagisme en entreprise coûte cher : en France, les estimations de pertes de productivité liées aux maladies liées au tabac se chiffrent à plusieurs milliards d'euros annuellement. L'impact du tabagisme passif sur la santé des travailleurs est également un enjeu majeur de santé publique. Cette situation impose une réglementation stricte et des sanctions pour les infractions.
Cadre législatif du tabagisme au travail
La réglementation française concernant le tabagisme sur le lieu de travail repose sur plusieurs textes, visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs et à prévenir le tabagisme passif. La loi, et notamment les articles du Code du travail, doivent être respectés scrupuleusement par l'employeur.
Législation nationale et loi evin
La loi Evin de 1991, étendue par de nombreux décrets, interdit de fumer dans les lieux clos et couverts accessibles au public. Cette interdiction s'applique aux entreprises, sauf dérogation pour des espaces fumeurs spécifiquement aménagés et conformes à des normes strictes de ventilation et d'isolation. Ces espaces doivent être totalement séparés des zones de travail et ne pas entrainer de tabagisme passif. Le Code du travail (articles L. 4121-1 et suivants) impose à l'employeur l'obligation de garantir un environnement de travail sain et sûr, incluant la prévention des risques liés au tabagisme passif. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions pour l'employeur.
- L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur l'obligation de sécurité de résultat.
- Le non-respect peut entrainer des sanctions pénales (mise en danger de la vie d'autrui) et civiles (responsabilité du fait des choses).
- Environ 750 000 journées de travail sont perdues chaque année en France à cause du tabagisme, engendrant des coûts importants pour les entreprises.
Les réglementations relatives aux établissements recevant du public (ERP) peuvent également s'appliquer selon le type d'entreprise.
Législation européenne et directives
Le droit européen influence la législation nationale. Des directives européennes sur la sécurité et la santé au travail imposent des normes minimales de protection contre les risques professionnels, y compris le tabagisme passif. Leur transposition en droit français renforce les obligations des employeurs.
Législation locale et réglementations complémentaires
Certaines collectivités territoriales (régions, départements, communes) peuvent adopter des réglementations plus strictes que la législation nationale, notamment en interdisant le tabagisme dans des espaces extérieurs spécifiques (proximité des entrées des bâtiments, zones piétonnes...). Il est important de vérifier les réglementations locales.
Sanctions pour le tabagisme sur le lieu de travail
Les sanctions pour non-respect de la législation varient en fonction du contrevenant (employeur ou employé) et de la gravité des faits. L'absence de signalétique suffisante concernant l'interdiction de fumer peut également entraîner des sanctions.
Sanctions pour les employeurs
Les employeurs risquent des amendes administratives de 750€ à plusieurs milliers d'euros, selon la gravité de l'infraction et le nombre de salariés concernés. Des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d'autrui sont possibles en cas de manquement grave, pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. La responsabilité civile de l'employeur est engagée en cas de maladie ou d'accident lié au tabagisme passif. Il peut être contraint à des travaux de mise aux normes (aménagement d'espaces fumeurs conformes, si autorisés, campagnes de sensibilisation...).
- Les amendes peuvent atteindre 30 000€ pour une infraction grave.
- La responsabilité civile engage l’employeur à dédommager les victimes.
- La mise en conformité peut représenter un investissement important.
Sanctions pour les employés
Les employés qui fument dans des zones interdites s'exposent à des sanctions disciplinaires : avertissement, mise à pied (avec ou sans solde), voire licenciement pour faute grave, selon la gravité de l’infraction et du contexte (récidive, manquement aux avertissements...). La sanction doit être proportionnée à la faute.
- Un avertissement est une sanction courante pour une première infraction.
- La mise à pied peut être une sanction intermédiaire.
- Le licenciement pour faute grave est une sanction exceptionnelle, réservée aux cas de récidive ou de manquement grave aux règles.
- Le coût d'un licenciement pour un employeur peut atteindre plusieurs mois de salaire.
Le tabagisme passif, même en l'absence de fumeur sur place, peut engager la responsabilité de l'employeur s'il n'a pas mis en place de mesures suffisantes pour le prévenir. Un témoignage de victime peut être déterminant.
Droits et devoirs des employeurs et des employés
La législation définit clairement les droits et les devoirs des deux parties.
Droits des employeurs
- Droit de mettre en place une politique anti-tabac claire et contraignante.
- Droit de sanctionner les infractions au règlement intérieur.
- Droit de protéger la santé de ses salariés contre le tabagisme passif.
Devoirs des employeurs
- Devoir de prévenir les risques liés au tabagisme passif.
- Devoir d'informer les salariés sur la législation et la politique interne.
- Devoir de mettre en place des mesures de prévention efficaces (signalétique, ventilation...).
- Devoir d’assurer une formation sur la sécurité et la santé au travail.
Droits des employés
- Droit à un environnement de travail sain et sécurisé.
- Droit à la protection contre le tabagisme passif.
- Droit à la confidentialité de leurs informations médicales.
Devoirs des employés
- Devoir de respecter le règlement intérieur de l'entreprise.
- Devoir de respecter la législation en vigueur concernant le tabagisme.
Conseils pratiques et évolution de la législation
Une politique anti-tabac efficace nécessite une approche globale et une communication claire.
Conseils pour les employeurs
Pour une politique efficace, il est conseillé de : communiquer clairement les règles, appliquer des sanctions proportionnées, sensibiliser les salariés aux risques, envisager des actions de prévention (affichages, formations, accompagnement au sevrage tabagique), et consulter les représentants du personnel.
Conseils pour les employés
En cas de conflit, privilégiez le dialogue avec l'employeur. Si le dialogue échoue, contactez les délégués du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail.
Perspectives d'évolution
La législation sur le tabagisme continue d'évoluer, en fonction des avancées scientifiques et des préoccupations de santé publique. Des réglementations plus strictes sont probables pour une meilleure protection des non-fumeurs.